Communication conjointe @ACAT_France aux Rapporteurs spéciaux sur les violations commises dans le cadre du procès de #GdeimIzik actuellement en cours devant la Cour d’appel de Rabat

 

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ACAT France: Communication conjointe aux Rapporteurs spéciaux sur la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’indépendance des juges et des avocats, la situation des défenseurs des droits de l’homme la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression le droit de réunion pacifique et d’association
1. Note préliminaire :
1. La présente communication concerne essentiellement les violations commises dans le cadre du procès de Gdeim Izik actuellement en cours devant la Cour d’appel de Rabat. Les 24 accusés/victimes concernés par la communication ont subi de nombreuses autres violations depuis leur arrestation, parmi lesquelles des arrestations et détention arbitraires, tortures et mauvais traitements, violations du droit à un procès équitable par la justice militaire et notamment leur condamnation en première instance sur la seule base d’aveux obtenus sous la torture. S’ajoutent à cela de nombreuses violations du droit international humanitaire applicable en raison de l’occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc.

ACAT France: Communication conjointe aux Rapporteurs spéciaux sur la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’indépendance des juges et des avocats, la situation des défenseurs des droits de l’homme la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression le droit de réunion pacifique et d’association

 

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