Accord de pêche Maroc-UE : une «violation directe de la souveraineté du peuple sahraoui» | Sahara Press Service

Bruxelles, 24 jan 2019 (SPS) Le ministre délégué représentant pour l’Europe du Front Polisario, Mohamed Sidati, a affirmé que l’adoption mercredi par la Commission de la pêche du Parlement européen de l’accord de Maroc-UE, incluant le Sahara occidental, constitue «une violation directe de la souveraineté du peuple sahraoui sur ses propres ressources naturelles», soulignant que «les décisions des institutions européennes sont dictées par des intérêts politiques plutôt que par la justice et le du droit international».

Après l’adoption par la Commission de la pêche du Parlement européen de l’accord de pêche Maroc-UE, incluant les eaux territoriales du Sahara occidental occupé, Mohamed Sidati a exprimé sa «déception que la Commission européenne de la pêche décide de soutenir une trajectoire de décisions au Parlement européen qui constitue une violation directe de la souveraineté du peuple sahraoui sur ses propres ressources naturelles».

Commentant la décision, le diplomate sahraoui a précisé dans un communiqué que «le Parlement  européen a défié, à travers ses décisions, activement la Cour de justice européenne et sape le mécanisme juridique de l’UE».

«La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait statué en février 2018 qu’un tel accord de pêche ne pourrait pas être appliqué au Sahara occidental», a-t-il rappelé, ajoutant dans le même ordre d’idées que «le Parlement européen a approuvé un accord commercial qui n’a tout simplement pas le consentement du peuple du Sahara occidental et qui ne profite qu’à Rabat et à ses amis marocains et européens».

«Mais nous n’allons pas rester les bras croisés. Nous allons contester le dernier accord commercial UE-Maroc, y compris le protocole sur la pêche. Nous faisons entièrement confiance à la CJUE qui avait déjà en statué en faveur du droit international», a fait savoir M. Sidati. Des mesures européennes qui minent les efforts de l’ONU au Sahara occidental

Relevant que «les institutions européennes étant dictées par des intérêts politiques plutôt que par la transparence, la justice et le respect du droit international, le ministre sahraoui a estimé que «tout cela (adoption d’accords illégaux) représente une perte de temps et d’efforts».

«Notre objectif et celui de l’UE devraient être celui de créer les conditions d’un processus politique viable», a-t-il indiqué.

M.Sidati a affirmé, en outre, que «l’UE est en train de prendre des mesures directes qui minent les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies au Sahara occidental, M. Horst Kohler, en vue de parvenir à une solution pacifique et durable au conflit du Sahara Occidental» garantissant le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.

«Les conséquences seront probablement un conflit permanent et sans issue, avec un impact direct en termes de stabilité, de sécurité et de migration dans le voisinage méridional de l’Europe», a tenu encore à alerter le diplomate sahraoui.

Notons, par ailleurs, que plusieurs eurodéputés ont appelé mardi au rejet du projet d’accord de pêche entre l’Union européenne (UE) et le Maroc incluant les eaux-adjacentes du Sahara occidental occupé, considéré «illégal» vis-à-vis des arrêts de la CJUE.

Dans son arrêt du 27 février 2018, la CJUE avait statué que l’accord de pêche UE-Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental et à ses eaux adjacentes, confirmant ainsi son arrêt du 21 décembre 2016 qui avait mentionné l’inapplicabilité de l’accord agricole UE-Maroc au Sahara occidental, du fait de son statut de territoire «distinct» et «séparé» du Royaume du Maroc et de l’impératif du consentement du peuple sahraoui à toute extension d’accord incluant son territoire.

Précisant que la «zone de pêche marocaine» relevant de l’accord de pêche ne comprend pas les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, la CJUE avait jugé également que l’inclusion de ce territoire dans le champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l’Union et le Maroc, notamment le principe d’autodétermination. (SPS)

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