El Acta constitutiva de la Unión africana prevé únicamente dos maneras:
La que se desprende de la aplicación de los artículos 30 y 31. El Artículo 30 dice que «los gobiernos que accedan al poder por medios anticonstitucionales no serán admitidos en las actividades de la UA». El artículo 31 hace referencia al abandono voluntario de la Unión.
Existe otra posibilidad.
La modificación del texto fundador por el procedimiento contemplado en el artículo 32.Todo estado puede proponer la revisión del texto fundador. La Conferencia de la Unión tiene un año para examinarla y se aprobaría por consenso o por mayoría de dos tercios (36 estados). En este caso, aún faltaría una etapa: la ratificación por las asambleas de los Estados miembros «conforme a sus procedimientos constitucionales respectivos».
Basado en el artículo del mismo nombre publicado por Publié el 20-07-2016
Enfin, une dernière étape doit être franchie, en rassemblant là aussi une majorité des deux tiers : la ratification par l’ensemble des Etats membres. Avec une précision d’importance : cette ratification doit être faite « conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives ».
Pour exclure un Etat membre, l’Acte constitutif de l’Union africaine a prévu deux moyens, et deux moyens seulement.
Le premier est indiqué dans son article 30 : il stipule que « les gouvernements qui accèdent au pouvoir par des moyens anticonstitutionnels ne sont pas admis à participer aux activités de l’Union ». Sont visés, bien sûr, les auteurs de coups d’Etat.
Cet article a déjà permis de suspendre la Mauritanie après le coup d’Etat de 2008, mais aussi la Guinée après la prise du pouvoir par Moussa Dadis Camara, l’Egypte du maréchal Sissi ou plus récemment le Burkina Faso, après le putsch du général Diendéré. Difficile, en l’occurrence, de l’appliquer à la RASD (République arabe sahraouie démocratique), qui siège au sein de l’UA depuis sa création.
Le second est décrit dans l’article 31 : il s’agit des modalités, pour un Etat, pour quitter volontairement l’UA.
Mais il reste une troisième manière, plus détournée : il faut modifier le texte fondateur. Selon son article 32, tout Etat peut soumettre des propositions d’amendement ou de révision de celui-ci. La Conférence de l’Union, l’organe suprême de l’UA, dispose alors d’un an pour les examiner. Et c’est cette conférence des chefs d’Etat qui a le pouvoir de les adopter, soit par consensus, soit à la majorité des deux tiers, c’est-à-dire 36 Etats, huit Etats de plus que les signataires de la motion de Kigali.
Enfin, une dernière étape doit être franchie, en rassemblant là aussi une majorité des deux tiers : la ratification par l’ensemble des Etats membres. Avec une précision d’importance : cette ratification doit être faite « conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives ».