Ce 31 octobre 2018, le Front POLISARIO a fait délivrer par acte d’huissier une sommation à la COFACE de cesser ses activités sur le territoire du Sahara occidental. La COFACE (compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur), dont le siège est à Bois-Colombes dans la région parisienne, exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation.
En tant que société européenne, elle est entièrement soumise aux arrêts du 21 décembre 2016 et du 27 février 2018 de la CJUE. Le Front POLISARIO, seul représentant du peuple du Sahara Occidental (AG ONU 34/37) rappelle que selon ces décisions de justice, le Maroc et le Sahara Occidental sont deux territoires distincts et séparés, que le Maroc n’est souverain ni sur ce territoire, ni sur les eaux adjacentes, et qu’il ne peut y avoir d’activité économique qu’avec le consentement du peuple du Sahara Occidental.
Or, la COFACE bafoue le contenu des arrêts de la CJUE. Elle publie sur son site une carte du Maroc qui inclut le territoire du Sahara occidental, ce que même le gouvernement français n’ose pas faire sur le site du ministère des affaires étrangères. Depuis, dans les notes d’information qu’elle publie, la COFACE ne fait aucune référence aux deux décisions de la Cour. C’est-à-dire que le COFACE continue d’apporter sa garantie aux entreprises européennes présentes sur le territoire.
Monsieur Mhamed KHADDAD souligne : « Il n’y a aucun doute sur la situation juridique, car ce mois de juillet 2018, le Conseil et la Commission européenne ont reconnu qu’un accord signé avec le Maroc ne s’applique pas sur le territoire du Sahara occidental. Actuellement, le Conseil et la Commission, sous influence française, cherchent à mettre en place un processus spécifique jamais vu d’extension d’un accord international sur un autre territoire. On reconnaît qu’il y a deux territoires distincts et séparés, mais on veut créer un mécanisme pour imposer l’application de l’accord sur l’autre, qui pourtant est un tiers. Si ce texte est adopté, nous l’attaquerons bien entendu devant la cour européenne, mais dans l’immédiat il n’y a rien, et les entreprises européennes présentes au Sahara occidental ne peuvent tirer aucun droit de l’administration marocaine ».
Ces derniers temps, le Front POLISARIO a déposé plainte devant le procureur de la République de Paris contre six groupes françaises implantées au (…)