L’Union européenne a officialisé, par sa publication au Journal officiel de l’UE, la modification des règles d’origine de l’Accord d’association UE–Maroc, permettant d’étendre les préférences tarifaires aux produits agricoles et halieutiques provenant du Sahara occidental occupé. Par cette décision, Bruxelles consacre un mécanisme juridique qui normalise l’occupation et transforme le commerce en instrument de contournement du droit international.

Le texte adopté est sans ambiguïté : les produits du Sahara occidental placés sous le contrôle des autorités douanières marocaines bénéficient désormais des mêmes avantages commerciaux que les produits du Maroc. En outre, le protocole n° 4 relatif aux règles d’origine s’applique mutatis mutandis à ces produits, y compris pour les preuves documentaires, ce qui supprime de fait toute différenciation effective entre le Maroc et le Sahara occidental sur le marché européen.

Cette modification a un effet rétroactif à compter du 3 octobre 2025, date à laquelle la Commission européenne et le Royaume du Maroc ont conclu cet accord in extremis afin de préserver la continuité des échanges commerciaux. Or, quelques jours plus tard, la Cour de justice de l’Union européenne rappelait avec force, dans son arrêt du 4 octobre 2024, que le Sahara occidental ne peut être traité comme faisant partie du Maroc et que tout accord affectant ses ressources requiert le consentement du peuple sahraoui. L’UE a choisi, en pleine connaissance de cause, d’éluder cette jurisprudence au lieu de s’y conformer.

Le nouveau système d’étiquetage constitue l’un des aspects les plus préoccupants de cette décision. En autorisant que le « lieu d’origine » soit indiqué conformément aux certificats émis par les autorités marocaines, l’Union européenne entérine un étiquetage trompeur, permettant de dissimuler l’origine sahraouie réelle des produits sous des appellations administratives marocaines telles que Dakhla ou El Aaiún. Le consommateur européen est ainsi privé d’une information loyale, tandis que l’occupation est rendue invisible dans les circuits commerciaux.

Cette évolution ne relève pas d’un simple ajustement technique. Elle s’inscrit dans une dynamique politique plus large visant à assurer la continuité des relations commerciales avec le Maroc, y compris au prix d’un affaiblissement manifeste de la légalité européenne. Le 26 novembre 2025, une objection parlementaire destinée à bloquer ce règlement a été rejetée au Parlement européen à une seule voix près, ouvrant la voie à l’adoption définitive du dispositif aujourd’hui publié.

Au lieu de tirer les conséquences juridiques de l’arrêt de la Cour de justice et de garantir une différenciation claire du territoire du Sahara occidental, les institutions européennes ont opté pour un échange de lettres destiné à contourner l’annulation prononcée par la CJUE. Ce choix a des conséquences lourdes : il porte atteinte aux droits du peuple sahraoui sur ses ressources naturelles, affaiblit la crédibilité juridique de l’Union européenne et contribue à transformer une situation coloniale non résolue en fait accompli économique.

Le Sahara occidental n’est pas le Maroc. Aucun montage commercial, aucun certificat douanier ni aucun artifice d’étiquetage ne peut modifier ce fait juridique fondamental. En consacrant cet accord, l’Union européenne assume la responsabilité de blanchir une occupation illégale par le commerce et de normaliser une violation persistante du droit international. Une telle décision aura des conséquences politiques, juridiques et éthiques durables, et ne peut rester sans réponse.

Victoria G. Corera
Plateforme NO TE OLVIDES DU SÁHARA OCCIDENTAL