20 novembre 2025

Le Parlement européen se prononcera la semaine prochaine, en séance plénière, sur l’objection au règlement délégué par lequel Bruxelles tente d’adapter les accords commerciaux UE–Maroc aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Commission européenne présente cette réforme comme un simple ajustement technique concernant l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes provenant du Sahara occidental ; en réalité, il s’agit d’une nouvelle tentative d’intégrer ce territoire occupé dans les accords avec Rabat sans le consentement du peuple sahraoui.

La proposition a été présentée devant la commission de l’Agriculture (AGRI) du Parlement, où le débat a révélé une fracture institutionnelle inédite. Des eurodéputés de presque tout l’arc politique — à l’exception notable du groupe social-démocrate — ont accusé Bruxelles de céder à la pression marocaine, d’ignorer délibérément les arrêts de la CJUE et d’agir comme un véritable « bureau commercial de Rabat ». Conservateurs, Verts, membres de La Gauche ou groupes ultra-conservateurs : le constat a été quasiment unanime. Ce que propose la Commission contrevient au droit européen et au droit international.

La réforme portée par Bruxelles se heurte à une contradiction de base. La CJUE a clairement établi que le Sahara occidental est un territoire « séparé et distinct » du Maroc, et qu’il ne peut être inclus dans aucun accord commercial sans le consentement du peuple sahraoui. Si les produits agricoles issus du Sahara ne peuvent pas être étiquetés comme « Maroc », c’est précisément parce qu’ils n’en font pas partie. Malgré cela, la Commission propose de remplacer la mention du pays d’origine par deux dénominations administratives créées unilatéralement par Rabat — « El Aaiún-Saguia el-Hamra » et « Dakhla-Rio de Oro » — en évitant soigneusement de mentionner le véritable nom du territoire : Sahara occidental. La Commission reconnaît d’ailleurs que cette « exception » ne découle pas du droit européen, mais de négociations directes et opaques avec le Maroc.

Au fil du débat, l’exaspération des députés s’est transformée en front commun contre la Commission. Plusieurs élus ont souligné l’absurdité juridique consistant à construire une usine de dessalement au Sahara occidental pour exporter des tomates vers l’UE, tout en ignorant les droits de la population sahraouie. D’autres ont dénoncé un étiquetage trompeur pour les consommateurs européens, incapables d’identifier clairement si un produit provient d’un territoire en cours de décolonisation. Beaucoup ont rappelé qu’une institution européenne ne peut « négocier » un arrêt de la CJUE avec un pays tiers : un arrêt se respecte, il ne se renégocie pas.

Cette confrontation éclate au moment où Bruxelles cherche à renforcer sa relation stratégique avec le Maroc en matière migratoire, énergétique et sécuritaire. La Commission affirme que sa réforme vise à sauver les accords annulés en 2024 par la CJUE, mais de nombreux eurodéputés, juristes et organisations de consommateurs estiment qu’il ne s’agit que d’un moyen détourné d’esquiver la jurisprudence et d’apaiser Rabat. Pour nombre de secteurs agricoles européens, le problème est double : au-delà de la violation juridique, cette réforme aggrave les déséquilibres compétitifs dans un marché où les exportations marocaines — notamment depuis le Sahara occupé — ne cessent d’augmenter.

La tension entre institutions a atteint un tel niveau que plusieurs eurodéputés parlent ouvertement d’un affrontement politique et juridique sur la question de savoir qui, de la Commission ou du Parlement, décide réellement dans l’Union européenne. Le président de la commission AGRI a exigé des explications juridiques détaillées d’ici mardi, veille du vote. De son côté, le Front Polisario a averti que, si le règlement était adopté, il saisirait de nouveau la Cour de justice. Des ONG, associations de consommateurs et producteurs européens étudient également des recours juridiques.

Le vote du 26 novembre ne sera donc pas un simple acte technique. Il s’agit d’un test politique majeur : l’Union européenne respectera-t-elle le droit international et sa propre jurisprudence, ou permettra-t-elle une nouvelle fois l’intégration de facto du Sahara occidental dans les accords avec le Maroc via des artifices administratifs ? Sans le consentement du peuple sahraoui, tout accord est nul.

PLATEFORME “NE L’OUBLIE PAS — SAHARA OCCIDENTAL”