Depuis 2007, le Royaume du Maroc présente son projet d’autonomie pour le Sahara Occidental comme « la seule solution réaliste » au conflit. Cette affirmation est répétée avec constance dans les discours diplomatiques et médiatiques, au point de créer l’impression qu’il s’agirait d’un cadre déjà validé par la communauté internationale. Or, ni sur le plan juridique ni sur le plan politique, ce plan ne résout la question fondamentale : celle d’un processus de décolonisation inachevé.

Le Sahara Occidental figure depuis 1965 sur la liste des territoires non autonomes des Nations Unies. Son statut international n’a jamais été modifié. L’avis consultatif rendu en 1975 par la Cour internationale de Justice n’a reconnu aucun lien de souveraineté entre le Maroc et le territoire. Les Nations Unies continuent de considérer la question comme un dossier de décolonisation, dont l’issue doit passer par l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.

Le plan d’autonomie marocain ne prévoit pas un véritable processus d’autodétermination incluant toutes les options possibles. Il propose une autonomie interne sous souveraineté marocaine, ce qui exclut d’emblée toute alternative institutionnelle. Une telle approche inverse la logique du droit international applicable aux territoires non autonomes : ce n’est pas à la puissance occupante de fixer unilatéralement le statut final du territoire.

Aucune résolution du Conseil de sécurité ne consacre le plan marocain comme solution exclusive. Les textes onusiens évoquent une « solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental ». L’élément central demeure donc l’autodétermination — non l’autonomie prédéterminée.

Sur le plan politique, présenter l’autonomie comme solution définitive revient à occulter la nature même du conflit. Il ne s’agit pas d’un simple différend territorial entre États, mais d’un processus de décolonisation interrompu en 1975. Tant que la volonté librement exprimée du peuple sahraoui n’aura pas été consultée dans le cadre d’un mécanisme crédible, transparent et conforme au droit international, le cœur du conflit restera intact.

L’argument selon lequel l’autonomie constituerait « la seule option réaliste » relève davantage d’un rapport de forces diplomatique que d’une base normative. Le réalisme politique ne saurait se substituer aux principes fondamentaux inscrits dans la Charte des Nations Unies. L’expérience internationale montre que les solutions qui ne reposent pas sur le consentement des peuples concernés peinent à produire une stabilité durable.

Les informations diffusées ces derniers jours au sujet d’une version élargie ou techniquement plus détaillée du plan d’autonomie marocain ne modifient pas cette analyse de fond. Qu’il s’agisse d’un document plus volumineux, d’une architecture institutionnelle plus élaborée ou de garanties administratives supplémentaires, la question centrale demeure inchangée : si la souveraineté marocaine est posée comme prémisse intangible et si l’option de l’indépendance est exclue, le mécanisme proposé ne peut être assimilé à un véritable processus d’autodétermination au sens du droit international.

Il convient enfin de rappeler qu’en 2007, le Frente Polisario a présenté aux Nations Unies une proposition formelle pour une solution politique mutuellement acceptable fondée sur l’exercice effectif du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. Cette initiative s’inscrit explicitement dans le cadre du droit international et du processus de décolonisation reconnu par l’ONU. Contrairement au plan marocain, elle ne présuppose pas l’issue du processus, mais prévoit un mécanisme permettant aux Sahraouis de choisir librement entre plusieurs options, y compris l’indépendance. La différence est donc de nature fondamentale : d’un côté, une autonomie définie à l’avance dans le cadre de la souveraineté marocaine ; de l’autre, un processus conforme aux normes internationales, laissant au peuple concerné la décision finale. Tant que cette exigence centrale ne sera pas pleinement respectée, aucune initiative ne pourra prétendre clore définitivement la question du Sahara Occidental.

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