Bruxelles, 09 mai 2020 (SPS) Une analyse des aspects juridiques du conflit au Sahara occidental a conduit le département de la recherche du Parlement allemand à conclure qu’il existe des «violations substantielles» de la quatrième Convention de Genève par le Maroc, qui doit être considéré comme «une puissance occupante», a indiqué une synthèse élaborée par l’Observatoire Western Sahara Ressources Watch (WSRW).
Ce rapport d’une vingtaine de pages a été publié par le service de recherche du Bundestag, le 18 mars 2019, à la demande de la députée allemande Katja Keul (Alliance 90/Les Verts) dans le cadre d’un projet de motion déposée par cette dernière. Cette analyse des aspects juridiques du conflit au Sahara occidental a conduit le département de la recherche du Parlement allemand à deux principales conclusions, à savoir que le Maroc doit être considéré comme une «puissance occupante» et que ce dernier a commis des «violations substantielles» de la quatrième Convention de Genève de 1949.
Ces conclusions du rapport du Bundestag répondent à deux questions principales posées par la députée allemande, Katja Keul, en l’occurrence le statut juridique du Sahara occidental au regard du droit international et l’application du droit pénal international et du droit international humanitaire dans ce territoire.
Concernant le statut juridique du territoire, le rapport s’appuie sur une série de critères juridiques, notamment l’article 42 de la Convention de La Haye de 1907, pour classifier la nature de la présence marocaine au Sahara occidental. Le document parlementaire allemand reprend aussi les principales conclusions de l’avis consultatif de la CIJ de 1975, à savoir qu’il n’y a pas eu de motifs susceptibles d’entraver l’application de la résolution 1514 (XV) des Nations Unies et donc le principe de l’autodétermination.
En outre, ce rapport souligne que dans son avis juridique de 2002, l’ancien Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques des Nations Unies, Hans Corell, est parvenu à la conclusion que l’arrangement de Madrid de 1975 n’a pas transféré la souveraineté sur le territoire ni «affecté le statut international du Sahara occidental en tant que territoire non autonome».
Pour cette raison, outre le fait que le Maroc ne se considère pas comme puissance administrante, le rapport conclut que le Maroc ne doit pas être considéré comme puissance administrante du Sahara occidental, ni comme une «puissance administrante de facto», car ce terme n’a pas de sens en droit international, comme l’a précisé l’Avocat général de la Cour de Justice de l’UE dans le recours pêche UE-Maroc (C-266/16 2018).
Une référence est également faite à une étude de 2015, commandée par le Parlement européen, sur les annexions et les occupations de territoires, en relation avec la situation au Sahara occidental. Cette étude indique que le Maroc a annexé et occupé la partie du territoire du Sahara occidental sous son contrôle.
Le rapport du Bundestag en déduit que le Sahara occidental se trouve sous occupation et que «le Maroc doit être considéré comme la puissance occupante».
S’agissant de la deuxième interrogation principale, relative à l’application du droit pénal international et du droit international humanitaire au Sahara occidental, le rapport du parlement allemand conclut que la politique marocaine dans ce territoire – décrite comme le transfert de ses propres civils – corrobore une violation de la quatrième Convention de Genève et du premier protocole additionnel à la Convention de Genève, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux.
Cette partie du rapport du Bundestag explique «la politique du gouvernement marocain de colonisation des citoyens marocains sur le territoire du Sahara occidental», y compris les «mesures qui favorisent et facilitent la migration vers le territoire occupé» comme les incitations financières et les projets d’infrastructure, «corrobore une violation de l’art. 85 (4) a) AP I combiné avec l’art. 49 (6) CG IV et, en même temps, une violation de l’interdiction du transfert de parties de sa propre population dans les territoires occupés, comme le stipule l’article 49 (6) de la quatrième Convention de Genève».
«Bien qu’il ne s’agisse pas d’un avis juridique, le rapport de situation reflète certainement les principaux aspects juridiques du conflit du Sahara Occidental», déclare Tim Sauer de Western Sahara Resources Watch. «Nous espérons sincèrement que les entreprises prendront dûment note des conclusions du rapport selon lesquelles le Maroc occupe le Sahara occidental et que sa politique d’établissement de ses propres ressortissants au Sahara occidental justifie une violation du droit international. Nous ne pouvons imaginer aucune entreprise responsable souhaitant s’associer à de telles pratiques.» (SPS)