Communiqué de presse Paris, le 1 septembre 2025
La municipalité de Dreux et le Sahara occidental : un risque juridique majeur pour une collectivité française @Pierrefbillet @dreuxofficiel
Le Centre d’Analyse du Sahara Occidental (CASO) exprime sa profonde préoccupation face à l’annonce selon laquelle la ville de Dreux envisagerait de participer à un projet énergétique situé au Sahara occidental occupé.
Cette initiative apparaît en contradiction directe avec l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 octobre 2024 (affaires C-778/21 P et C-798/21 P), qui a confirmé l’annulation des accords UE-Maroc relatifs au Sahara occidental, faute de consentement du peuple sahraoui. La CJUE a rappelé que le Sahara occidental est un territoire distinct et séparé du Maroc, et que son peuple dispose du droit inaliénable à l’autodétermination.
En agissant ainsi, une collectivité française pourrait : •s’exposer à des actions en justice devant les juridictions nationales et européennes pour complicité dans l’exploitation illégale des ressources d’un territoire non autonome, •engager la responsabilité juridique et financière de la collectivité, •nuire à l’image internationale de la France, déjà fragilisée par son positionnement ambigu sur la question du Sahara occidental. Le CASO appelle la municipalité de Dreux à se conformer strictement au droit international et aux décisions de justice européennes, et à renoncer à toute initiative dans les territoires occupés du Sahara occidental.
https://wsrw.org/en/news/french-publicly-owned-firm-plans-energy-project-in-occupied-western-sahara
La ville française de Dreux envisage d’ignorer une décision de justice française pour s’engager dans une opération énergétique controversée au Sahara Occidental occupé.
01 septembre 2025
Une société partiellement détenue par la ville de Dreux cherche à nouer des partenariats avec le gouvernement marocain au Sahara Occidental occupé, selon des médias marocains et français.
Les projets portent sur le développement d’infrastructures solaires ou éoliennes dans la partie sud du Sahara Occidental, largement occupée par le Maroc depuis 1975, par l’intermédiaire de sa société énergétique Gedia, majoritairement détenue par la ville.
Gedia appartient en majorité à la ville de Dreux, située à quelque 80 km à l’ouest de Paris. En juillet 2025, le maire de Dreux, Pierre-Frédéric Billet, s’est rendu dans le territoire occupé accompagné du PDG de Gedia, Patrick Polge.
La presse locale de Dreux a rapporté que la visite visait à faire avancer à la fois les projets d’investissement de Gedia et un projet d’accord de « jumelage » entre Dreux et la ville de Dakhla, située dans le territoire occupé. Sur son site internet, la mairie de Dreux désigne Dakhla comme faisant partie du « Sahara marocain » – une terminologie qui contredit directement les positions juridiques internationales et européennes établies.
Western Sahara Resource Watch (WSRW) a contacté la municipalité pour demander comment ces projets pouvaient être conciliés avec le droit international et européen contraignant relatif au Sahara Occidental. À ce jour, la mairie de Dreux n’a pas répondu.
Les Nations Unies inscrivent le Sahara Occidental sur la liste des territoires non autonomes dépourvus de puissance administrante. La Cour internationale de Justice a confirmé que le Maroc n’a aucune souveraineté sur le territoire, dont le peuple, les Sahraouis, dispose du droit à l’autodétermination. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans dix arrêts consécutifs depuis 2015, a affirmé le statut « séparé et distinct » du Sahara Occidental par rapport au Maroc et jugé qu’aucun accord avec le Maroc ne pouvait s’appliquer au territoire sans le consentement du peuple sahraoui, représenté par le Front Polisario.
Les projets de Gedia, et de son actionnaire majoritaire, semblent avoir pris forme lors d’un événement organisé au Sénat français à l’automne 2024. À la suite de cette rencontre, le maire de Dreux, M. Billet, écrivait sur LinkedIn le 1er décembre 2024 : « Merci à Salah BOURDI pour ce grand et fructueux moment d’échanges entre élus marocains, français et franco-marocains engagés pour l’amitié franco-marocaine au Sénat. La Ville de Dreux est plus que jamais la pointe de cette relation unique. Les énergies renouvelables (#ENR) constituent une nouvelle porte d’entrée ouverte avec le groupe GEDIA. »
L’événement au Sénat s’est déroulé à peu près au même moment que la visite du président Emmanuel Macron à Rabat, où il a appelé à accroître les investissements français dans le territoire occupé illégalement.
La position de Macron n’a pas été mentionnée dans la décision de janvier 2025 du Conseil d’État français, qui a confirmé l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-399/22, rappelant que le Sahara Occidental ne fait pas partie du Maroc. Les déclarations politiques du président Emmanuel Macron n’ont donc aucune valeur juridique et n’exonèrent pas les entreprises des risques de contentieux.
« En tant qu’institution publique d’un État membre de l’UE, la Ville de Dreux – et par extension sa société Gedia, détenue majoritairement – a l’obligation claire d’agir conformément au droit de l’UE », a déclaré Sara Eyckmans, coordinatrice de WSRW.
« En poursuivant des projets au Sahara Occidental occupé à travers des accords avec le Maroc, elles risquent d’agir à l’encontre des arrêts de la Cour de justice de l’UE, de consolider le contrôle illégal du Maroc et de saper le droit du peuple sahraoui à déterminer son propre avenir. »
PLATAFORMA «NO TE OLVIDES DEL SAHARA OCCIDENTAL»