Aucun accord commercial avec le Maroc qui s’applique au Sahara occidental occupé (Avocat du Front Polisario) | Sahara Press Service

Aucun accord commercial avec le Maroc qui s’applique au Sahara occidental occupé (Avocat du Front Polisario) | Sahara Press Service

 

Madrid, 17 nov 2018 (SPS)  L’avocat du Front Polisario, le français, Gilles Devers, a affirmé samedi à Madrid que, légalement, conformément au droit international, il n’existe aucun accord européen commercial avec le Maroc qui s’applique au territoire du Sahara occidental occupé, dénonçant «un crime de colonisation commis par la France et l’Espagne qui participent à contourner les accords et le transfert de la population de la puissance occupante vers le territoire occupé».

«Conformément au droit international, il n’y a aucun accord commercial européen avec le Maroc, qui s’applique au territoire du Sahara occidental occupé», a déclaré M. Devers, en marge des travaux de la 43eme Conférence européenne de solidarité et soutien avec le peuple sahraoui (Eucoco 2018).

Rappelant le traité de Rome sur le crime de colonisation ratifié par la France, M. Devers, a expliqué que la France est en train de «violer ce traité» en versant des redevances au Maroc pour avoir les autorisations d’exercices dans les territoires sahraouis occupés. «C’est un crime de colonisation», a-t-il martelé.

Réaffirmant sa détermination de faire appliquer l’accord de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de décembre 2016, qui fait la distinction entre les deux territoires, marocain et sahraoui, Maitre Devers a jugé «inacceptable» la position française en matière de pillage des richesses naturelles du territoire sahraoui, dont le peuple lutte pour son indépendance.

«Les arrêts de la CJUE s’imposent ! il n’est pas acceptable que les entreprises françaises adhérent à cette position de pillage des ressources naturelles, de transfert de population et de financement de la colonisation», a soutenu l’avocat français.

Il a, à cet effet, noté, que s’il n’y avait pas ces arrêts de justice, l’Espagne et la France entérineraient cette situation, en choisissant le passage en force à travers la récente demande de faire appliquer l’accord sur les territoires militairement occupés et non pas sur les territoires libérés sahraouis, +c’est grotesque !+».

Par ailleurs, M. Devers, s’est félicité qu’au niveau du Parlement européen, il y a des évolutions avec des parlementaires qui rappellent au respect de la décision juridique.

En début du mois de novembre, le service juridique du Parlement européen (PE) a émis des doutes sur la conformité de la proposition d’amendement de l’accord d’association UE-Maroc aux exigences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016, qui s’est prononcée sur l’inapplicabilité des accords commerciaux entre l’UE et le Maroc au territoire du Sahara occidental occupé.

Soulignant que l’arrêt de la CJUE a tranché sur le fait que le territoire  sahraoui a un statut «distinct» et «séparé» du Maroc, d’où l’impératif du consentement du peuple du Sahara occidental dans tout projet d’accord entre l’UE le Maroc, le service juridique du PE a indiqué qu'»il n’est pas certain que l’exigence de l’arrêt de la Cour dans l’affaire (de l’amendement de l’accord d’association) soit remplie». (SPS)

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