Conclusions de l’avocat général sur l’accord Maroc-UE : « C’est une excellente étape, mais ce n’est pas encore fini ! » | Info & Actualités depuis 2007


Me Gilles Devers est l’avocat du Front Polisario. Dans cet entretien, il revient sur les conclusions rendues ce mardi par l’avocat général dans le cadre de l’affaire engagée devant la Cour de justice européenne concernant l’accord de coopération en matière agricole et de pêche entre l’UE et le Maroc.
L’avocat général a rendu aujourd’hui ses conclusions concernant l’accord de coopération en matière agricole et de pêche entre l’Union européenne (UE) et le Maroc précisant que ce dernier n’avait aucune souveraineté sur le Sahara occidental. Est-ce une victoire pour vous ?
L’avocat général a participé à l’audience et rendu ses conclusions, de 70 pages, où il a clairement précisé que le Sahara occidental ne relève pas de la souveraineté du Maroc et que le Front Polisario a la capacité d’ester en justice devant les juridictions de l’Union européenne. C’est une excellente étape, mais ce n’est pas encore fini ! Il faut attendre l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui devrait intervenir dans deux mois.
Nous sommes confortés, car il y a beaucoup d’éléments qui deviennent concordants : sur le principe, il est clair pour l’avocat général comme pour le Tribunal que le Maroc n’est pas souverain au Sahara occidental. Mais ces conclusions ne rencontrent pas notre total accord.
Pourquoi ?
Le tribunal avait estimé que l’accord ne devait s’appliquer qu’au Maroc et avait décidé de l’annuler parce qu’il s’appliquait également au Sahara occidental. L’avocat général répond de manière un peu différente. Pour lui, l’accord ne s’applique qu’au territoire du Maroc. C’est une lecture strictement juridique, et à ce titre, l’accord ne doit donc pas être annulé. Sauf qu’il y a une application de fait sur le territoire du Sahara occidental où l’Union européenne est présente et valide les exportations. Or, l’avocat général estime que cela ne suffit pas à établir une pratique qui étend le champ d’application de l’accord… d’où notre incompréhension.
Quelles conséquences auront ces conclusions ?
Aujourd’hui, la question essentielle, historique et fondamentale est pratiquement réglée : l’accord ne peut s’appliquer au Sahara occidental parce que ce territoire ne relève pas de la souveraineté du Maroc. Donc celui-ci devrait expliquer comment il peut prétendre, seul face au monde, que le Sahara occidental fait partie de son territoire. Maintenant, ce n’est pas le Front Polisario qui le dit, c’est l’avocat général de la Cour de Justice de l’UE, donc effectivement cela a une importance considérable. De plus, le 4 août, la responsable des affaires étrangères de l’UE répondait à une question parlementaire sur la carte du Maroc à l’UE qui incluait le Sahara occidental. Madame Mogherini a expliqué qu’il s’agissait d’une erreur, et la carte a été rectifiée.
Aucune autre action n’est possible avant le jugement final ?
Les conclusions de l’avocat général est un élément de réflexion pour la juridiction. La procédure ne nous donne pas la possibilité de répliquer ou d’apporter des précisions. La Cour poursuivra les délibérations. C’est une affaire qui dure depuis quarante ans, et nous allons encore attendre deux mois. Nous allons encore essayer d’expliquer que l’UE applique l’accord au Sahara occidental aussi bien qu’au territoire du Maroc, et que c’est le point central. Pour l’instant, le Front Polisario fait confiance et s’en remet à la justice.
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