Me Gilles Devers est l’avocat du Front Polisario. Dans cet entretien, il revient sur les deux arrêts que le tribunal de l’Union européenne rendrait le 29 septembre dans les affaires Front Polisario-Conseil européen, concernant l’accord d’association et l’accord de pêche UE-Maroc.
Les délibérés du Tribunal sont annoncés pour le 29 septembre. Est-ce une date importante, et pourquoi ?
C’est une date très importante, même si cela reste une étape dans un processus. Cela fait maintenant 10 ans que le Front Polisario a engagé des actions en justice devant le Tribunal de l’Union européenne, le but étant d’obtenir le respect de son statut juridique comme sujet de droit international, et seul représentant du peuple sahraoui pouvant agir en justice, et l’affirmation qu’il ne peut y avoir d’activités économiques sur le territoire du Sahara occidental qu’avec le consentement du peuple sahraoui.
Or, les arrêts attendus pour le 29 septembre vont apporter des réponses à ces questions.
Tout d’abord, revenons à la base : pourquoi agir en justice ? Il n’y a pas tant d’exemples d’un mouvement de libération nationale qui saisisse la juridiction européenne pour obtenir l’annulation d’accords passés avec la puissance occupante…
Tout à fait, c’est une première. Nous avons engagé le processus il y a dix ans, et les piliers de la décision étaient le président Abdelaziz et M’hamed Khaddad. Mes pensées vont vers eux, et je veux saluer leur lucidité car ils ont donné le feu vert de ce processus qui a permis tant de progrès.
Le cas de figure du Sahara occidental conduit à un procès qui est une première, oui, mais nous avions étudié la jurisprudence pour apprécier les chances et les risques avant d’engager le procès.
Il y avait des principes forts, et cette juridiction a toujours manifesté son indépendance et sa cohérence. Dès que l’on agit en justice, il y a un doute, car c’est le juge qui va trancher, mais il était logique d’ajouter cette carte juridique à l’action du Front Polisario.
Peut-être aurait-il fallu agir plutôt alors ?
Non, c’était en pratique impossible. Nous savons prendre des risques, mais nous ne sommes pas des aventuriers. Il fallait donc attendre que la jurisprudence européenne soit suffisamment construite pour pouvoir agir avec des leviers forts.
Quel est le principe du procès ?
L’Union européenne passe des accords avec de nombreux États à travers le monde, et chacun de ces accords comprend un article qui en définit le champ d’application.
Pour les accords passés avec le Maroc, cet article dit que l’accord s’applique « au territoire du Maroc ». De telle sorte, la délimitation du territoire du Maroc peut être analysée par la juridiction européenne.
Or chacun connaît le vice fondamental : l’Union européenne passe un accord avec le Maroc, et celui-ci l’étend au territoire du Sahara occidental en affirmant qu’il y est souverain. Or, dans la mesure où il s’agit d’un traité conclu par l’Union européenne, nous pouvons agir devant la juridiction européenne.
Donc la juridiction doit se prononcer sur le champ d’application d’un accord conclu entre l’Union européenne et le Maroc, et ainsi dire quel est le territoire du Maroc…
Oui, en droit européen, en tirant les conséquences du statut international du Sahara occidental. C’est exactement cela, et on mesure toute l’importance du procès, car la juridiction va rendre un arrêt qui sera opposable aux 27 États de l’Union européenne, dont les deux principaux soutiens de la colonisation, à savoir la France et l’Espagne.
Nous visons une grande victoire pour le peuple sahraoui et le Front Polisario, mais nous avons rédigé les actes en sorte que ce soit également une grande défaite pour la France et l’Espagne, vu le mal que causent ces deux pays qui n’ont pas tourné la page du colonialisme.
Les actes de procédure parlent d’accords économiques, d’exportations de produits, mais dans ma réflexion, je pense d’abord aux familles séparées et aux prisonniers politiques.
Le droit est une technique pour atteindre un but, et ce but est la libération totale du territoire. Comment le Maroc pourrait-il tenir le territoire quand il n’y aura plus d’accord européen applicable, et que toutes les entreprises européennes auront dû passer des accords avec le Front POLISARIO ? L’occupation marocaine ne tient pas que le crime et ses soutiens européens.
Il y a déjà eu un important arrêt de la Cour de justice européenne le 21 décembre 2016, mais quelles sont les avancées réelles ? Vous êtes toujours en procédure…
L’arrêt du 21 décembre 2016 a jugé de manière définitive que, selon le droit européen, le Maroc et le Sahara occidental sont deux territoires distincts et séparés, que le Maroc ne peut revendiquer aucune souveraineté sur le territoire vu qu’il est seulement puissance militaire occupante, et qu’il ne peut y avoir d’activité économique sur le territoire qu’avec le consentement du peuple sahraoui.
Cet arrêt a mis fin à des années de spoliation des ressources naturelles du Sahara occidental sous ce que la Commission appelait « l’administration de facto » inventée par elle : l’Union européenne passait un accord avec le Maroc, et elle fermait les yeux sur le fait que le Maroc appliquait cet accord sur le Sahara occidental au motif qu’il l’a annexé selon son droit interne. L’arrêt de 2016 a donc mis fin à cette fondamentale hypocrisie européenne.
Mais pourquoi le contentieux s’est-il poursuivi ? Est-ce que ça va durer longtemps encore ?
L’arrêt de 2016 donnait toutes les bases pour que les dirigeants européens passent un accord avec le Front Polisario, pour le développement du territoire, et les autorités sahraouies avaient immédiatement dit qu’elles étaient prêtes à travailler avec les homologues européens pour trouver un terrain d’entente.
Mais au lieu de chercher à appliquer l’arrêt de 2016 correctement, de bonne foi, le Conseil et la Commission, à l’instigation de la France et de l’Espagne, ont organisé son contournement pour défendre leur occupant marocain.
D’où la manœuvre : les dirigeants européens ont dit qu’il était possible d’étendre l’accord sur le territoire du Sahara occidental de manière explicite, et non plus de facto, après « consultation des populations ».
Ignorant les termes explicites de l’arrêt, ils ont voulu remplacer « consentement du peuple » par « consultation des populations »… Enraciné dans ses terres africaines, le Front Polisario va expliquer à la France et à l’Espagne que, quelle que soit leur violence militaire et économique, ils ne peuvent briser l’unité d’un peuple soudé autour du droit à l’autodétermination. Le message du peuple sahraoui est clair : « Au Sahara occidental, vous ne ferez rien sans moi ».
Êtes-vous confiants ?
Doublement confiant : dans l’indépendance des Juges, et dans l’application du droit. En tant qu’avocat, mon rôle est de rédiger des actes et de plaider les intérêts du peuple, mais ce sont les juges qui rendent les arrêts.
Aussi, nous attendrons le 29 septembre pour lire les arrêts, les étudier et en parler. Mais, nous avons vraiment de quoi être confiants. D’abord, un peuple ne peut construire son avenir que dans le respect du droit international, et ce que dira le Tribunal deviendra nécessairement une référence.
Ensuite, les dirigeants européens ont déjà mis le Maroc dans un piège avec cette notion « d’extension », si bien que nous savons que, tôt ou tard, le Maroc devra se retirer du Sahara occidental. Le plus tôt sera le mieux, et je forme le vœu que l’arrêt attendu permette un coup d’accélérateur vers la sortie.
En quoi le Maroc est-il piégé, alors que l’Union européenne a signé cet accord avec lui ?
C’est un peu technique, mais c’est essentiel. L’arrêt de 2016 a interdit l’application de facto, et les dirigeants européens ont cherché à contourner cet arrêt pour arranger le Maroc, mais ils ne pouvaient pas ignorer complètement la décision de justice. Donc, l’application de facto ayant pris fin, ils ont adopté un processus « d’extension explicite ».
Mais que veut dire « extension » dans un tel accord ?
Cela veut dire « extension en dehors du territoire souverain ». Ainsi, pour obtenir cet accord, le Maroc a dû signer un texte international dans lequel il reconnaît que son territoire est limité à ses frontières internationalement reconnues, et qu’il faut donc une extension à cet autre territoire tiers qu’est le Sahara occidental.
C’est le cœur du vice. Ce procédé d’extension est inacceptable pour le Front Polisario, car c’est une violation de la souveraineté sahraouie, mais en réalité il l’est tout autant pour le Maroc obligé de reconnaître qu’il n’est plus chez lui au Sahara occidental !
Ce sont les dispositions techniques d’un traité européen, donc pas très visibles, mais je peux vous assurer que, sur le plan du droit, ça se voit comme le nez au milieu de la figure.
En acceptant « l’extension » dans un accord international, le Maroc s’est laissé piéger, ce qui place le peuple sahraoui dans un processus inexorable de victoire.
Si les décisions vont dans le sens que vous souhaitez, pourrez-vous contraindre à leur application ?
Ces arrêts s’imposeront à toutes les capitales européennes, et à toutes les entreprises européennes présentes sur terre, sur mer ou dans les airs.
J’ai reçu les consignes du Front Polisario pour la plus grande fermeté, et vous pourrez compter sur ma détermination à faire appliquer le droit.
Cela concernera les exportations agricoles, les produits de la pêche, mais également les compagnies aériennes, les banques et les compagnies d’assurances : tous ces gens, qui ont été complices de la colonisation, vont apprendre ce qu’est la force du consentement d’un peuple souverain, et ils vont payer un prix élevé.
Mais il reste le point de vue des États-Unis, qui ont reconnu la souveraineté sur le territoire…
C’est effectivement le cri du cœur des dirigeants marocains, mais en réalité, ça donne plutôt l’image d’une personne désespérée qui s’accroche à une relique.
Cette déclaration par l’ex-président Trump n’est pas un acte juridique, mais simplement une déclaration politique. Donc les choses sont claires : il n’y a aucun élément du droit des États-Unis qui reconnaisse la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental.
Le Sahara occidental est sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser, ce qui bloque une telle initiative. Cette manipulation cherchait à faire passer l’accord entre Israël et le Maroc auprès d’une opinion marocaine qui avait de quoi être déboussolée, car les Marocains sont des vrais soutiens de la cause palestinienne.
Donc, pour se faire pardonner la normalisation avec Israël, on obtient une déclaration sur la souveraineté au Sahara… c’est vraiment déplorable.
D’ailleurs, lorsque nous étions devant le Tribunal de l’Union européenne les 3 et 4 mars 2021 pour plaider les affaires qui seront délibérées ce 29 septembre, le Royaume du Maroc était présent via un syndicat et des chambres de pêche, représenté par un cabinet d’avocats très compétent, qui s’est bien sûr abstenu de parler de cette déclaration devant les juges, car il aurait fait rire tout le monde.
Dans le monde du droit, la proclamation de l’ex-président Trump n’existe pas. Il ne s’agit que d’une agitation stérile.
Quelle sera la suite ?
Nous attendons les arrêts pour les lire, mais je pense que, au minimum, nous aurons des avancées par rapport à l’arrêt de 2016… de telle sorte qu’il faut déjà prévoir un pourvoi des dirigeants européens et du Maroc.
Ce sera environ un an de plus avant d’obtenir un arrêt de la Cour, mais nous sommes prêts. Par ailleurs, à la demande du Front Polisario, nous travaillons à un recours en responsabilité contre l’Union européenne pour le dommage causé toutes ces dernières années au peuple sahraoui. Notre ligne simple : force doit rester à la loi, et l’argent mal acquis ne profite pas.
El próximo 29/09/2021 la Justicia demostrará que todo ese trabajo con #Akhannouch es ILEGAL. Que Usted y él son unos piratas dedicados al saqueo en altamar. https://t.co/3gn6JV7q0T
— Haddamín M.Saíd (@Haddamin_MS) September 11, 2021