Le syndicat agricole français veut interdire les importations de ce territoire considéré comme « non autonome » par l’ONU et rendre obligatoire l’étiquetage mentionnant le caractère d’« occupation »
La Confédération paysanne française (syndicat agricole) a exigé du Conseil d’État qu’il se positionne sur l’importation des fruits et légumes du Sahara occidental, ancienne colonie espagnole considérée comme un « territoire non autonome » par l’ONU, contrôlée à 80 % par le Maroc.
Selon la lettre confidentielle Africa Intelligence, cette organisation syndicale a réagi à la suspension par le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, le 9 juin, de la procédure concernant l’importation de fruits et légumes provenant du Sahara occidental et de leur étiquetage, alors que le tribunal de l’Union européenne (UE) avait positivement tranché la question en septembre 2021.
« Le tribunal annule les décisions du Conseil [de l’UE] relatives, d’une part, à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine, ainsi que, d’autre part, à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable », avait statué un arrêt du tribunal basé à Luxembourg.
« Le Conseil d’État a choisi de mettre cette procédure en suspens pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] afin de déterminer si un État membre, en l’occurrence la France, peut ‘’adopter une mesure nationale d’interdiction des importations’’ de denrées dont l’origine réelle n’est pas mentionnée, et pour trancher le statut de ces produits récoltés au Sahara occidental », explique Africa Intelligence.
Dans sa décision du 9 juin, le Conseil d’État précise également que « les effets de l’accord UE-Maroc seront maintenus en France jusqu’à l’examen par la CJUE d’un pourvoi, déposé par la Commission de l’Union européenne, sur la décision d’annuler les tarifs préférentiels sur les produits agricoles sahraouis ».
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