L’Institut de recherche pour le développement (IRD) viole le droit international au Sahara occidental – OUISO

Communiqué du Conseil scientifique

Il y a un an (juin 2020), notre Observatoire découvrait que des partenariats scientifiques étaient en cours entre des institutions marocaines et l’IRD, institution de recherche publique française dont les tutelles sont le Ministère français des affaires étrangères et européennes et le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour des recherches menées au Sahara occidental par les laboratoires PALOC et ISE-M :

http://ouiso.recherche.parisdescartes.fr/fr/2020/06/20/lird-signataire-de-partenariats-avec-la-puissance-occupante-dun-territoire-en-guerre/

Le Sahara occidental étant reconnu internationalement comme un territoire non-autonome au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations unies, dernier territoire en Afrique en attente d’une décolonisation, et la souveraineté du Maroc (puissance occupante) sur ce territoire n’étant pas reconnue par les instances internationales, nous avions immédiatement demandé copies des conventions auprès du représentant de l’IRD au Maroc. Sans réponse des services juridiques de l’IRD, nous avions alors, le 22 décembre 2020, adressé une lettre à la PDG de l’IRD, Valérie Verdier :

http://ouiso.recherche.parisdescartes.fr/fr/2021/01/15/lettre-de-ouiso-a-la-presidence-de-lird-demande-de-clarifications-sur-partenariats-de-recherche-ird-au-sahara-occidental/

Devant l’absence de réaction de la présidence de l’IRD et de son comité d’éthique, nous avons été contraints de saisir, le 20 mai 2021, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ce qui nous a permis d’obtenir, le 4 juin 2021, de la part de la PDG de l’IRD, les copies de ces conventions (annexes), qui prouvent que l’action de l’IRD est en violation du droit international et en discordance avec la non-reconnaissance par la France de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental.

La mauvaise volonté de l’IRD à faire la lumière sur ces conventions pose la question de l’éthique de la gouvernance d’une institution qui se prévaut pourtant sur son site web de « défend[re] un modèle original de partenariat scientifique équitable avec les pays du Sud et une science interdisciplinaire et citoyenne » (www.ird.fr). Le fait par ailleurs que l’IRD signe des conventions avec la puissance occupante de ce territoire, où la guerre a repris en novembre dernier, apparaît comme un soutien assumé à une entreprise de colonisation, soutien assumé qui transparaît également dans les supports de communication de la représentation de l’IRD au Maroc, au mépris du peuple sahraoui qui vit sur ce territoire ou dans l’exil et qui subit chaque jour les effets de cette colonisation (répression des droits humains, transferts de populations venant du Maroc, pillage des ressources naturelles, etc.).

Aujourd’hui, notre Observatoire dénonce l’illégalité de ces conventions, demande à l’IRD leur annulation immédiate et l’adoption d’une éthique plus conforme aux normes du Droit international, en particulier le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, aux règles du Droit international humanitaire ainsi qu’aux dispositions de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de son deuxième protocole de 1999, rappelant que l’IRD s’expose à des poursuites judiciaires.

Paris, le 7 juillet 2021


The Institute of Research for Development (IRD) violates International Law in Western Sahara — OUISO


Les membres du Conseil scientifique :

Silvia ALMENARA NIEBLA, chercheuse postdoctorale, Vrije Universiteit Brussel

Isaías BARREÑADA BAJO, Professeur de relations internationales, Université Complutense de Madrid

Marjorie BEULAY, Maîtresse de conférences en droit public, Université de Picardie Jules Verne

Mark DRURY, Maître de conférences en anthropologie, Princeton University

Irene FERNÁNDEZ-MOLINA, Maîtresse de conférences en relations internationales, University of Exeter

Larosi HAIDAR ATIK, Professeur de traduction et d’interprétation, Université de Grenade

María LÓPEZ BELLOSO, chercheuse postdoctorale en droit, Université de Deusto

Rocío MEDINA MARTÍN, Professeure de sciences politiques et de droit public, Université autonome de Barcelone

Carlos RUIZ MIGUEL, Professeur de droit Constitutionnel, Université de Saint-Jacques de Compostelle

Jeffrey SMITH, Professeur de droit et de politiques de sécurité humaine, École Norman Paterson des Affaires internationales (Ottawa)

Judith TAVAKOLI, Maîtresse de conférences en anthropologie, Goethe University Frankfurt

Yahia H. ZOUBIR, Professeur d’études internationales et directeur de recherches en géopolitique

Origen: L’Institut de recherche pour le développement (IRD) viole le droit international au Sahara occidental – OUISO