Selon le Conseil de l’UE, il ne peut pas rendre public un avis juridique sur un futur accord commercial UE-Maroc au Sahara Occidental occupé, car cela «comporte le risque de compromettre la capacité de parvenir à un accord sur le dossier».
Western Sahara Resource Watch (WSRW) a reçu le refus d’un accès à l’avis juridique du Conseil sur le projet d’extension de l’accord commercial UE-Maroc au Sahara Occidental occupé. Cette information a été communiquée par le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne le 7 décembre 2018.
Trouvez ici notre demande, et la réponse du Conseil ci-dessous.
Dans sa lettre, le secrétariat du Conseil de l’UE affirme qu’il ne peut pas rendre public son avis juridique pour plusieurs raisons. Voici comment la Commission argumente – et le commentaire de WSRW sur ces arguments :
«le processus de décision auquel se réfère la contribution demandée est en cours. Au stade actuel, l’accord du Parlement européen est requis. La divulgation de l’avis juridique présenterait donc le risque de compromettre la capacité de parvenir à un accord sur la dossier».
Cela suggère apparemment que la divulgation de l’avis aurait un effet négatif sur le résultat souhaité par le Conseil c’est à dire que le Parlement soutienne la proposition. Dans un mois, tous les membres du Parlement voteront en plénière sur l’accord proposé. Bien que des questions sur la légalité de la proposition demeurent, le Conseil choisit de ne pas être transparent en ce qui concerne son avis juridique, car cela pourrait diminuer les chances de voir l’accord aboutir. Cela soulève de sérieuses questions sur le contenu de l’avis. WSRW suggère que si les arguments juridiques sont si faibles que le Conseil estime que le Parlement ne les soutiendra pas, alors l’accord ne doit pas être approuvé.
parce que le document «contient des conseils juridiques concernant des questions relatives à la conduite des relations internationales de l’Union».
Pendant des mois, des représentants de la Commission européenne et des membres du Parlement européen favorables à l’accord ont affirmé qu’il s’agissait d’un accord commercial technique et que, de ce fait, les implications politiques plus larges ne devraient pas être prises en compte. Les États membres ont exprimé leur confiance que l’accord proposé ne mettra aucunement en danger le statut du Sahara Occidental. La Commission européenne a même écarté l’opposition violente du Front Polisario – la représentation reconnue par l’ONU du peuple du Sahara Occidental – à cet accord, affirmant que sa position ne tenait pas à des raisons économiques, mais plutôt à des raisons politiques. À présent, le Conseil affirme que «la divulgation des avis et des problèmes traités compromettrait la protection des relations internationales». Ce n’était donc pas seulement une affaire commerciale ?
«divulguer l’avis juridique pourrait également affecter la capacité du service juridique à défendre efficacement les décisions prises par le Conseil devant les tribunaux de l’Union.»
Si l’avis juridique est solidement fondé en droit, il ne devrait pas être difficile de le défendre devant les tribunaux – qu’il ait été rendu public ou non. Là encore, cela suscite des inquiétudes quant au contenu de l’avis.
«le service juridique pourrait être soumis à des pressions externes qui pourraient affecter la manière dont les conseils juridiques sont formulés et, partant, compromettre la possibilité pour le service juridique d’exprimer ses vues sans subir d’influences externes».
C’est une pensée extrêmement troublante dans un système d’état de droit telle que l’Union européenne qui valorise l’indépendance de la justice. Il incombe à un service juridique de vérifier la conformité de la proposition avec la loi et de donner sur cette base des conseils permettant de déterminer si la proposition est acceptable ou non. La transparence ne met pas en péril la libre expression des juristes – le secret et l’influence du gouvernement pourraient constituer une bien plus grande menace.
Lire plus: La raison du refus de transparence du Conseil de l’UE sur le Sahara – wsrw.org