Le 23 août 2018, Bernd Lange, eurodéputé allemand (S&D) et Président de la Commission commerce international, a sollicité un avis de la part du Service Juridique du Parlement européen. La demande d’avis concernait l’accord de libéralisation UE-Maroc et son amendement visant à inclure le Sahara Occidental occupé dans son champ d’application.
Le 13 septembre dernier, le Service juridique du Parlement européen transmettait son analyse.
Il ressort de ce document que les critiques émises par le Front Polisario et le mouvement de solidarité avec le peuple sahraoui sont légitimes.
En bref, le Service Juridique de Parlement européen rappelle que :
- Le Sahara Occidental dispose d’un statut distinct et séparé du Maroc;
- Tout accord entre l’UE et le Maroc s’appliquant au Sahara Occidental nécessite le consentement du peuple du Sahara Occidental;
- Le peuple du Sahara Occidental doit être considéré comme un « tiers »;
- Le Front Polisario est le représentant du Peuple du Sahara Occidental;
- Le processus de consultation de la Commission européenne ne permet pas de déterminer si le consentement du peuple du Sahara Occidental a été obtenu. En outre, le Front Polisario est opposé à l’extension du champ d’application l’accord de commerce au territoire Sahara Occidental;
- Le principe d’autodétermination impose à tous les sujets de droit international, y compris l’Union européenne, l’obligation de ne pas reconnaître comme licite une situation créée par une violation de ce droit.
Lisez, ci-dessous, l’analyse complète du Service Juridique du Parlement européen (les soulignements sont ajoutés).