La proposition de loi visant à faciliter l’accès à la nationalité espagnole pour les Sahraouis nés au Sahara Occidental sous administration espagnole est entrée dans une phase décisive au Congrès des députés. Après de longs mois de blocage parlementaire, la ponencia de la Commission de Justice a approuvé un texte transactionnel qui ouvre une voie spécifique de nationalité par carta de naturaleza pour les Sahraouis nés sur le territoire du Sahara Occidental avant le 11 août 1977, même sans résidence légale en Espagne. Le texte prévoit également la réduction à deux ans du délai de résidence légale pour les Sahraouis qui demandent la nationalité espagnole par la voie ordinaire.

Il ne s’agit pas encore d’une loi définitivement adoptée. Le texte doit poursuivre son parcours parlementaire. Mais le pas franchi est politiquement important, parce qu’il oblige désormais chacun à fixer clairement sa position.

Pendant des mois, des organisations sahraouies, sociales, syndicales et solidaires ont demandé que cette proposition sorte du blocage. La campagne portée par la Jeunesse Active Sahraouie, avec plus de 18 500 signatures, a joué un rôle essentiel pour remettre ce dossier à l’agenda politique espagnol. La Plateforme « No te olvides del Sahara Occidental » a soutenu cette mobilisation, non parce qu’elle résoudrait la question sahraouie, mais parce qu’elle répond à une injustice concrète subie par des milliers de personnes.

Il faut le dire avec précision : cette loi ne décolonise pas le Sahara Occidental. Elle ne met pas fin à l’occupation marocaine. Elle ne remplace pas le référendum d’autodétermination prévu par les Nations unies. Elle ne libère pas les prisonniers politiques sahraouis, ne permet pas le retour des réfugiés sur leur terre et n’efface pas la responsabilité historique, juridique et politique de l’Espagne dans un processus de décolonisation toujours inachevé.

Mais reconnaître ces limites ne signifie pas nier l’importance de la mesure.

Des milliers de Sahraouis vivent depuis des décennies dans une situation juridique marquée par l’abandon espagnol de 1975-1976. Beaucoup sont nés dans un territoire alors administré par l’Espagne et ont été laissés dans une zone d’incertitude que l’État espagnol n’a jamais réparée de manière sérieuse. Pour ces personnes, l’accès à la nationalité espagnole peut signifier une sécurité juridique, des possibilités d’étude, de travail, de mobilité et de protection. Cela ne remplace pas les droits collectifs du peuple sahraoui, mais cela peut améliorer la vie de personnes concrètes.

C’est ici que le débat doit être mené avec sérénité. Certaines voix craignent que la nationalité espagnole puisse être utilisée pour diluer la revendication nationale sahraouie ou pour présenter une réparation individuelle comme un substitut à l’autodétermination. Cette inquiétude est légitime. L’Espagne ne peut pas considérer sa dette réglée par l’adoption d’une loi de nationalité. Le droit du peuple sahraoui à décider librement de son avenir reste intact.

Mais l’inverse est également vrai : défendre l’autodétermination ne doit pas conduire à refuser des droits à des personnes qui ont été abandonnées par l’État espagnol. L’aide humanitaire n’a jamais remplacé la lutte politique sahraouie. Les programmes d’accueil d’enfants, comme Vacances en Paix, n’ont jamais effacé la revendication nationale. De la même manière, une mesure de réparation juridique ne doit pas être opposée au droit collectif du peuple sahraoui.

Le danger n’est pas d’élargir des droits. Le danger serait d’utiliser ces droits pour fermer en faux le dossier du Sahara Occidental. C’est pourquoi la Plateforme « No te olvides del Sahara Occidental » défend une position claire : soutenir cette loi comme une réparation partielle, nécessaire et concrète, sans accepter qu’elle soit présentée comme une solution au conflit.

La question sahraouie demeure une question de décolonisation. Le Sahara Occidental reste un territoire non autonome. Le Front Polisario reste le représentant reconnu du peuple sahraoui. Le droit à l’autodétermination demeure la seule voie conforme au droit international pour clore le processus de décolonisation.

Cette loi, si elle est finalement adoptée, ne devra donc pas être l’arrivée, mais un minimum de réparation. Un pas limité, mais réel. Un geste envers celles et ceux que l’Espagne n’aurait jamais dû abandonner.

Défendre les droits individuels des Sahraouis et défendre le droit collectif du peuple sahraoui à l’autodétermination ne sont pas deux causes opposées. Elles font partie d’une même exigence de justice.

Plateforme « No te olvides del Sahara Occidental », signataire de la campagne pour le déblocage de la Loi de Nationalité Sahraouie.